Suisse : pourquoi confirmer l’emploi d’un ancien collaborateur ?
En Suisse, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat de travail, limité sur demande expresse à la nature et à la durée des rapports de travail. Confirmer ces mêmes informations prend une minute et aide la personne à trouver son prochain emploi. certo le demande en son nom, avec son consentement explicite.
État du droit au 26 octobre 2026 · Code des obligations (RS 220), art. 330a et 328b, état le 1er octobre 2026 ; loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), état le 7 juillet 2025
En bref
- Les informations figurent déjà par écrit. Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat de travail, qui ne porte, à sa demande expresse, que sur la nature et la durée des rapports de travail (CO, art. 330a). Ce sont précisément les informations que nous demandons.
- Vous aidez la personne qui a travaillé pour vous. Une information confirmée par un ancien employeur est ce qui inspire confiance au prochain employeur. La réponse prend environ une minute et ne nécessite aucun compte.
- certo le demande au nom de la personne, avec son consentement explicite. Selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la communication de données personnelles est justifiée par le consentement de la personne concernée (art. 31, al. 1). La personne a lancé elle-même cette vérification, pour ces seules informations.
- Vous n’êtes pas tenu de répondre. Aucune loi suisse n’oblige un employeur à répondre à certo. Refuser ne pose aucun problème.
Le Code des obligations
Code des obligations (CO, RS 220), cité d’après le texte officiel publié sur Fedlex.
Art. 330a CO : le certificat de travail
Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. … À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
Cette attestation contient exactement les informations que nous demandons : la fonction et les dates des rapports de travail. Vous les avez donc déjà dans vos dossiers. certo ne demande jamais rien sur la qualité du travail ou la conduite.
Art. 328b CO : ce que l’employeur peut traiter
L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail.
Les dates et la nature de l’emploi relèvent des rapports de travail eux-mêmes : ce sont les informations que l’art. 330a permet au travailleur de vous faire certifier. Rien d’autre n’est demandé, et vous ne devriez rien ajouter d’autre.
Ce qui n’est jamais demandé
Nous n’avons trouvé dans le droit fédéral aucune disposition qui énumère les questions qu’un employeur ne peut pas poser à un candidat. certo ne vous interroge jamais sur la santé, la famille, les convictions, le salaire, la qualité du travail, le motif du départ ou les antécédents judiciaires.
Données personnelles
La Suisse n’est pas membre de l’UE : votre réponse est régie par la loi fédérale sur la protection des données (LPD), et non par le RGPD. Cité d’après le texte officiel publié sur Fedlex.
Art. 31, al. 1, LPD : le consentement justifie
Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la personne concernée, par un intérêt privé ou public prépondérant, ou par la loi.
La communication à certo des dates et de la nature de l’emploi, à la demande de la personne elle-même, repose sur son consentement.
Art. 6, al. 6, LPD : un consentement valable
Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
La personne a choisi elle-même votre organisation, l’adresse et chaque information, depuis son propre compte certo, après s’y être connectée.
- Preuve du consentement. certo conserve une trace du compte qui a fait la demande, de sa date et des informations visées. Écrivez à support@certo.bio et nous vous enverrons cette trace pour votre demande.
- Art. 6, al. 2, LPD, proportionnalité. Vous confirmez ou laissez non cochées les seules informations indiquées. N’ajoutez rien : tout ce qui va au-delà n’est pas couvert par le consentement de la personne.
Ce que cela signifie pour votre réponse
- Ne cochez que ce que montrent vos dossiers du personnel ou de paie.
- Vous n’êtes pas sûr qu’il s’agisse de la même personne ? Cliquez sur « We can't find a matching record » (nous ne trouvons aucun dossier correspondant). Ne confirmez jamais un dossier dont vous n’êtes pas sûr qu’il soit le sien.
- Votre politique est de ne pas répondre ? Cliquez sur « We do not answer these requests » (nous ne répondons pas à ces demandes). La trace indique alors que votre organisation a refusé, et personne d’autre chez vous n’est sollicité.
Sources
- Code des obligations (RS 220), état le 1er octobre 2026 (Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral)
- Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), état le 7 juillet 2025 (Fedlex)
Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Elle reflète l’état du droit au 26 octobre 2026.