Belgique : pourquoi confirmer l'emploi d'un ancien travailleur ?

En bref

• Les données figurent déjà par écrit. À la fin du contrat, tout employeur doit délivrer au travailleur un certificat mentionnant uniquement les dates de début et de fin et la nature du travail effectué (art. 21 de la loi du 3 juillet 1978). Ce sont précisément les données que nous demandons.
• Vous aidez la personne qui a travaillé pour vous. Un dossier confirmé par un ancien employeur est ce qui inspire confiance au prochain employeur. La réponse prend environ une minute et ne nécessite aucun compte.
• certo le demande au nom de la personne, avec son consentement explicite. Le consentement de la personne concernée est une base juridique au sens du RGPD (art. 6, paragraphe 1, a)). La personne a demandé elle-même cette vérification, depuis son propre compte, pour ces seules données.
• Vous n'êtes pas tenu de répondre. Aucune loi belge n'oblige un employeur à répondre à certo. Vous pouvez refuser.

La loi relative aux contrats de travail

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, citée d'après le texte coordonné publié dans Justel, la banque de données législative du Moniteur belge.

Art. 21, alinéa 1er : le certificat de fin de contrat

Ce sont précisément les données sur lesquelles porte notre demande : les dates et la fonction. Vos dossiers les contiennent donc déjà.

Art. 21, alinéa 2 : rien d'autre, sauf à la demande du travailleur

Le droit belge limite ce qu'un employeur atteste par écrit au sujet d'un ancien travailleur aux dates et à la nature du travail. certo ne demande rien de plus.

Ce qui n'est jamais demandé

Nous n'avons trouvé dans la législation belge aucune disposition énumérant les questions qu'un employeur ne peut pas poser à un candidat. certo ne vous interroge jamais sur la santé, la famille, les convictions, l'affiliation syndicale ou le passé judiciaire, ni sur la rémunération, les performances ou le motif du départ.

Données à caractère personnel

Le RGPD s'applique directement en Belgique ; la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel le complète.

• Art. 6, paragraphe 1, a), consentement. La base juridique de votre réponse. La personne a choisi elle-même votre organisation et chaque donnée : le consentement est spécifique à cette demande.
• Art. 7, paragraphe 1, preuve du consentement. certo conserve une trace du compte qui a fait la demande, de sa date et des données visées. Écrivez à support@certo.bio et nous vous transmettrons cette trace pour votre demande.
• Art. 5, paragraphe 1, c), minimisation des données. Vous confirmez ou laissez non cochées les seules données énumérées. N'ajoutez rien : ce qui va au-delà n'est pas couvert par le consentement, et l'art. 21 limite même le certificat à ces données.

Ce que cela signifie pour votre réponse

• Ne cochez que ce que montrent vos dossiers du personnel ou de paie.
• Vous n'êtes pas sûr qu'il s'agisse de la même personne ? Cliquez sur « We can't find a matching record » (nous ne trouvons pas de dossier correspondant). Ne confirmez jamais un dossier dont vous n'êtes pas certain qu'il s'agit du sien.
• Votre politique est de ne pas répondre ? Cliquez sur « We do not answer these requests » (nous ne répondons pas à ce type de demande). La trace indique que votre organisation a refusé, et personne d'autre chez vous n'est sollicité.

Sources

• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, texte coordonné (Justel, Moniteur belge)
• Règlement (UE) 2016/679, le RGPD (EUR-Lex)
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Justel, Moniteur belge)

Cette page ne constitue pas un avis juridique. Elle reflète l'état du droit au 26 octobre 2026.