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Luxembourg : pourquoi confirmer l’emploi d’un ancien salarié ?

Tout employeur luxembourgeois doit remettre au salarié qui le demande, à la fin du contrat, un certificat de travail indiquant ses dates d’entrée et de sortie et la nature de l’emploi occupé. Confirmer ces mêmes informations prend une minute et aide la personne à obtenir son prochain emploi. certo fait la demande au nom de la personne, avec son consentement explicite.

État du droit au 26 octobre 2026 · Code du travail, version consolidée au 26 juillet 2026 (Legilux)

En bref

  • Ces informations figurent déjà sur papier. À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié qui le demande un certificat contenant exclusivement les dates d’emploi et la nature de l’emploi occupé (Code du travail, art. L. 125-6). Ce sont exactement les informations que nous demandons, et rien d’autre.
  • Vous aidez la personne qui a travaillé pour vous. Un parcours confirmé par un ancien employeur est ce à quoi le prochain employeur se fie. Répondre prend environ une minute et ne nécessite aucun compte.
  • certo fait la demande au nom de la personne, avec son consentement explicite. Le RGPD fait du consentement de la personne concernée une base légale pour communiquer ses données (art. 6, paragraphe 1, point a)). La personne a lancé elle-même cette vérification, pour ces seules informations.
  • Vous n’êtes pas tenu de répondre. Aucune loi luxembourgeoise n’oblige un employeur à répondre à certo. Refuser ne pose aucun problème.

Le Code du travail

Code du travail, cité d’après la version consolidée officielle publiée sur Legilux.

Art. L. 125-6 : le certificat de travail

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié qui en fait la demande un certificat contenant exclusivement la date de son entrée en service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. Aucune mention tendancieuse ou défavorable au salarié ne doit figurer sur le certificat.

Ce sont exactement les informations que nous demandons : les dates et l’intitulé du poste. Vous les avez donc déjà dans vos dossiers. La loi limite le certificat à ces seules informations, et certo aussi : vous cochez une information indiquée ou vous la laissez, sans rien ajouter.

Ce qui n’est jamais demandé

Nous n’avons trouvé dans le Code du travail aucune disposition qui énumère les questions qu’un employeur ne peut pas poser à un candidat. Ses articles L. 241-1 et L. 251-1 interdisent les discriminations, notamment celles fondées sur le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la nationalité, la race ou l’ethnie. certo ne vous interroge jamais sur aucun de ces points, ni sur la santé, la famille, le salaire, la qualité du travail, le motif du départ ou les antécédents judiciaires.

Données personnelles

Le RGPD s’applique directement au Luxembourg ; la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD le complète.

  • Art. 6, paragraphe 1, point a), consentement. La base légale de votre réponse.
  • Art. 7, paragraphe 1, preuve du consentement. certo conserve une trace du compte qui a fait la demande, de sa date et des informations visées. Écrivez à support@certo.bio et nous vous enverrons cette trace pour votre demande.
  • Art. 5, paragraphe 1, point c), minimisation des données. Vous confirmez ou laissez non cochées les seules informations indiquées. N’ajoutez rien : tout ce qui va au-delà n’est pas couvert par le consentement de la personne.

Ce que cela signifie pour votre réponse

  • Ne cochez que ce que montrent vos dossiers du personnel ou de paie.
  • Vous n’êtes pas sûr qu’il s’agisse de la même personne ? Cliquez sur « We can't find a matching record » (nous ne trouvons aucun dossier correspondant). Ne confirmez jamais un dossier dont vous n’êtes pas sûr qu’il soit le sien.
  • Votre politique est de ne pas répondre ? Cliquez sur « We do not answer these requests » (nous ne répondons pas à ces demandes). La trace indique alors que votre organisation a refusé, et personne d’autre chez vous n’est sollicité.

Sources

Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Elle reflète l’état du droit au 26 octobre 2026.