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France : pourquoi confirmer l'emploi d'un ancien salarié ?

Tout employeur en France indique déjà les dates d'emploi et les emplois occupés dans le certificat de travail qu'il délivre à l'expiration du contrat. Confirmer ces mêmes données prend une minute et aide la personne à trouver son prochain emploi. certo pose la question en son nom, avec son consentement explicite.

État du droit au 26 octobre 2026 · Code du travail, art. L1234-19 (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), D1234-6 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2015) et L1221-6 (version en vigueur depuis le 1er mai 2008)

En bref

  • Les données figurent déjà par écrit. À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail (art. L1234-19 du code du travail), limité aux dates d'entrée et de sortie et aux emplois occupés (art. D1234-6). Ce sont précisément les données sur lesquelles porte notre demande.
  • Vous aidez la personne qui a travaillé pour vous. Une expérience confirmée par un ancien employeur est ce à quoi le prochain employeur se fie. Répondre prend environ une minute et ne nécessite aucun compte.
  • certo pose la question au nom de la personne, avec son consentement explicite. Le consentement de la personne concernée est une base juridique au sens du RGPD (art. 6, paragraphe 1, a)). La personne a demandé elle-même cette vérification, depuis son propre compte, pour ces seules données.
  • Vous n'êtes pas tenu de répondre. Aucune loi française n'oblige un employeur à répondre à certo. Vous pouvez refuser.

Le code du travail

Code du travail, cité d'après le texte officiel tel que le publie le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend Légifrance.

Art. L1234-19 : le certificat de fin de contrat

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Art. D1234-6 : ce que contient le certificat, et rien d'autre

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Ce sont précisément les données sur lesquelles porte notre demande : les dates et l'intitulé du poste. Vos dossiers les contiennent donc déjà. Le droit français limite le certificat à ces mentions ; certo ne demande rien de plus.

Art. L1221-6 : ce qui n'est jamais demandé

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Les emplois passés et leurs dates sont de telles informations. certo ne vous interroge jamais sur la santé, la famille, les convictions, l'appartenance syndicale ou le casier judiciaire, ni sur la rémunération, les performances ou le motif du départ.

Données personnelles

Le RGPD s'applique directement en France ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le complète.

  • Art. 6, paragraphe 1, a), consentement. La base juridique de votre réponse. La personne a choisi elle-même votre organisation et chaque donnée : le consentement est spécifique à cette demande.
  • Art. 7, paragraphe 1, preuve du consentement. certo conserve une trace du compte qui a fait la demande, de sa date et des données visées. Écrivez à support@certo.bio et nous vous transmettrons cette trace pour votre demande.
  • Art. 5, paragraphe 1, c), minimisation des données. Vous confirmez ou laissez non cochées les seules données indiquées. N'ajoutez rien : ce qui va au-delà n'est pas couvert par le consentement de la personne.

Ce que cela signifie pour votre réponse

  • Ne cochez que ce que montrent vos dossiers du personnel ou de paie.
  • Vous n'êtes pas sûr qu'il s'agisse de la même personne ? Cliquez sur « We can't find a matching record » (nous ne trouvons pas de dossier correspondant). Ne confirmez jamais un dossier dont vous n'êtes pas certain qu'il s'agit du sien.
  • Votre politique est de ne pas répondre ? Cliquez sur « We do not answer these requests » (nous ne répondons pas à ce type de demande). La trace indique que votre organisation a refusé, et personne d'autre chez vous n'est sollicité.

Sources

Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Elle reflète l'état du droit au 26 octobre 2026.